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Non-imposition aux prélèvements sociaux français des résidents tchèques et slovaques / demande de restitution auprès de l'administration fiscale française

03. 11. 2015

La Cour de Justice de l'Union Européenne a récemment jugé que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre de l'Union Européenne ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises (Affaire C-623/13 du 26 février 2015).

Cet arrêt est applicable aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE qui ne peuvent donc  pas être soumises aux prélèvements sociaux français (environ 15,5 %)  sur leurs revenus du patrimoine.

Cette décision permet donc  aux personnes dépendant du régime tchèque ou slovaque d'obtenir un remboursement des prélèvements sociaux acquittés sur les plus-values immobilières et les revenus locatifs (soit 15,5% du revenu net ou de la plus-value nette), sous réserve des règles de prescription.

Ainsi, ces justiciables pourraient obtenir des restitutions de l’administration fiscale française pour les années 2013 et 2014.

Les revenus de l’année 2012 peuvent également faire l’objet d’une réclamation jusqu’au 31 décembre 2015.

Notre cabinet peut assister les résidents tchèque et français dans leurs démarches auprès de l’administration fiscale française.

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